Le métier de CAC sous l’égide du ministère de la Justice

Le métier du commissaire aux comptes, sous l’égide du ministère de la Justice, est un corps de métier composé de plusieurs membres. Il est chargé de garantir la fiabilité de toutes les informations comptables et financières exercées au sein des entreprises.

 

Les institutions au sein du ministère de la Justice qui contrôle le commissaire aux comptes

Trois grandes institutions sont rattachées au sein du ministère de la Justice pour contrôler le commissaire aux comptes. D’abord, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante rattachée au sein du ministère de la Justice qui est chargée d'assurer et de surveiller les activités des commissaires aux comptes.

 

En effet, dans le cadre de sa fonction, le commissaire aux comptes est soumis à diverses mesures de contrôle comme des contrôles périodiques, régis, selon un cadre bien défini et par les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Les compagnies régionales, des inspecteurs agréés selon la demande du Garde des Sceaux fait également des contrôles occasionnels sur les activités du censeur.

 

De plus, le ministère de la Justice mandate un procureur de la République qui doit être informé par un commissaire aux comptes sur des anomalies qui peuvent se présenter au cours de sa mission pour la régularité des comptes financiers d’une société.

 

Quand appeler la justice pour des cas de contestations des commissaires aux comptes 

Pour des problèmes de contestations, voici des cas de figure où il est judicieux de recourir au ministère de la Justice. En matière de procédure disciplinaire, il est prévu que les décisions d’une compagnie régionale de discipline et, en appel, du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont prononcées en audience publique ou mis à disposition du public au secrétariat.

Il en est de même qu’on peut juger le commissaire aux comptes s’il est absent durant les activités qu’il est censé faire. En outre, une procédure contradictoire sur des problèmes d'honoraires peut-être sujets de révisions. Pour faire une harmonie avec les procédures en matière disciplinaire, il faut publier les débats et l'accès au dossier de la procédure. Les commissaires aux comptes peuvent ainsi appeler un avocat dans le cadre de l'ensemble de ces procédures pour contester.