Cour d’appel : contester la décision de la justice
Avoir recours à une cour d’appel signifie que la juridiction du second degré réexamine une affaire ou un litige qui est déjà jugé par un tribunal. Dans le cas présent, le nouvel examen va se porter sur les questions de droit et non sur les faits.
Pourquoi passer par une Cour d’appel ?
Elle est chargée de rejuger une affaire si l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Il est à noter que toutes ses attributions et son fonctionnement sont délimités par la loi. Entre autres, les Cours d’appel ne sont que des juridictions du second degré qui connaissent des demandes tendant à la réformation partielle voire l’infirmation des jugements rendus des juridictions du premier degré par voie d’appel. Il est également à préciser que les Cours d'Appel ne rendent pas des « jugements, mais plutôt » des « arrêts ». Leurs décisions sont susceptibles de recourir devant la Cour de cassation.
Jugement, arrêt et sentence arbitral, quelle différence ?
En termes juridiques, un jugement est équivalent d’une décision rendue par une juridiction de premier degré. Dans le langage courant, il désigne généralement toute décision de justice. En revanche, il est différent d’un arrêt qui est une décision de justice rendue par une cour (cour d'appel, Cour de cassation...). Un jugement peut également se différencier des sentences arbitrales puisque ces dernières sont rendues par un arbitre et non par un juge.
Cour d’appel et commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes ou CAC se présentent sous deux fonctions : Les CACS titulaires qui exercent le contrôle d’entité et ceux suppléants qui remplacent le titulaire quand ces derniers cessent leurs fonctions en cours de mandant. Quel que soit le type de l’entité, le statut et les missions du CAC restent les mêmes. De plus, ils ne peuvent être nommés CAC que s’ils sont inscrits sur la liste spéciale dressée dans le ressort de chaque Cour d'appel.